Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3179 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Petel, Mme Brugnera, Mme Piron, M. Zulesi, M. Fait, Mme Colomb-Pitollat, Mme Dupont, M. Giraud, M. Armand.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 14
La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifiée :
I. – Après l’article L. 151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durables, les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement de nouveaux bâtiments mentionnés à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime doivent intégrer un espace de transition végétalisé non artificialisé le long des espaces agricoles à la charge des aménageurs.
Cet espace de transition doit être au minimum égal aux distances mentionnées aux articles 14‑1, 14‑1‑1 et 14‑2 de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime »
II. – Le septième de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme est supprimé.
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par la fédération des AOC du Sud-Est.
Alors que les exportations françaises représentent le troisième apport à la balance commerciale et que l'urbanisation menace les terres agricoles, il est indispensable de permettre aux agriculteurs de cultiver l’ensemble de leurs parcelles. La raréfaction des terres agricoles entraîne une hausse du prix du foncier, ce qui complique l'installation des jeunes agriculteurs.
Les terres agricoles sont soumises à la forte pression de l’urbanisation, des zones de non-traitement, des aménagements linéaires et en particulier les vignobles qui sont principalement situés dans des espaces périurbains. Cette pression engendre de nombreux conflits d’usage entre les agriculteurs, viticulteurs et les nouveaux riverains confrontés aux inconvénients liés à l’espace économique agricole (bruit, horaires de travail etc.).
La protection sanitaire des utilisateurs de produits phytosanitaires et des riverains reste une priorité que le gouvernement doit conserver. Cependant, bien que des zones de non-traitement aient été mises en place pour protéger les populations, il ne faut pas que de nouvelles constructions contraignent les agriculteurs à réduire leurs surfaces de production.
La création des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles est devenue aujourd’hui une nécessité. De nombreux élus locaux y sont favorables.
Elles permettraient de limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et visent à pérenniser ces activités. L’adoption de textes précis qui évite toute interprétation permet de les rassurer et leur donne un outil pour éviter de futurs conflits de voisinage.
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