Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3219 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Decodts, M. Fait, Mme Métayer, Mme Petel, M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour répondre à ces enjeux, ces politiques publiques prévoiront que les exploitations agricoles certifiées, tout ou partie, en agriculture biologique devront être cultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq années après la transmission de l’exploitation. »
Exposé sommaire :
La dynamique de transition agroécologique et climatique voulue par ce projet de loi, dans la continuité des politiques publiques menées ces dernières années, doit permettre que les sols certifiés en agriculture biologique puissent le rester, y compris dans le cas de transmissions. Le processus de conversion à l'agriculture biologique ayant lieu sur un temps long, il est souhaitable de préserver les surfaces déjà labellisées.
Cet amendement prévoit donc de limiter le déconventionnement, en ne permettant pas la transmission d’une exploitation certifiée, tout ou partie, en agriculture biologique vers un mode de culture ou d’exploitation conventionnel, et ce pendant une durée de cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.