Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3221 (Tombe)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Dupont, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Decodts, Mme Errante, M. Fait, M. Mazars, Mme Métayer, M. Mournet, Mme Petel, M. Rousset, M. Zulesi.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »
Exposé sommaire :
Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement.
Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État.
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