Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3234 (Tombe)
(1 amendement identique : CE1263 )
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Petel, M. Zulesi, M. Fait, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Piron, Mme Colomb-Pitollat, Mme Métayer, Mme Dupont.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en place d’une déclinaison à l’échelle infrarégionale de l’observatoire national de l’installation-transmission mentionné à l’article L. 513‑1 du code rural et de la pêche maritime peut être prévue. Ces observatoires ont accès au répertoire susvisé pour l’exercice de leurs missions. Ils offrent un outil de pilotage en vue de contribuer à la mise en œuvre et à l’amélioration des politiques de l’installation-transmission. Ils sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système alimentaire territorial. Pour l’exercice de leurs missions, ils prennent appui, le cas échéant, sur les outils déployés dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du présent code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.
Les transmissions et reprises d’exploitations nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont, en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Dans cette perspective, il est important de mobiliser les collectivités pour permettre un meilleur accès au foncier et une meilleure répartition des terres.
Ainsi se sont déployées des cellules foncières et des stratégies foncières dans de nombreux territoires (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariats entre métropoles, SAFER, et établissements publics fonciers (Grenoble Alpes métropole, Métropole d’Aix-Marseille-Provence). Il existe en effet un réel enjeu de pilotage et portage pour permettre une meilleure identification des repreneurs et un accès au foncier plus efficace. Les collectivités, parce qu’elles sont propriétaires de foncier agricole doivent être mobilisées pour l’identification de ces parcelles.
Certains territoires ont également déployé des outils d’observation territoriaux, sur le modèle de celui développé sur le territoire de l’Isère.
Par ailleurs, il convient également de garantir une meilleure articulation entre projets alimentaires territoriaux et gouvernance foncière.
Cet amendement vise à ce que des observatoires territoriaux des transmissions des exploitations et des installations des agriculteurs soient institués avec l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements dans chaque département.
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