Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3238 (Rejeté)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Pochon, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
À l’alinéa 1, après le mot :
« alimentaire »
insérer les mots
« telle que reconnue par la Déclaration UNDROP 2018 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la cohérence du présent alinéa avec le droit international.
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