Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3301 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Armand, Mme Chantal Bouloux, M. Cormier-Bouligeon, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Emmanuel, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Klinkert, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Margueritte, M. Mazars, M. Pacquot, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Poussier-Winsback, Mme Riotton, M. Rousset, M. Travert, M. Vuibert.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 16
Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines.
« Ces intérêts sont les suivants :
« 1° La santé et la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou aux risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »
Exposé sommaire :
Reposant sur des demandes départementales, la procédure de reconnaissance est particulièrement lourde à gérer collectivement mais aussi pour les agriculteurs, principales victimes de dégâts causés par des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD).
Le principal objectif poursuivi est donc de simplifier et clarifier la procédure de reconnaissance à l’échelle départementale en s’appuyant sur des données objectives principalement collectées par les fédérations de chasseurs et les chambres d’agriculture dans le cadre de leurs missions de service public respectives.
À ce titre, l’application développée par Chambre d’Agriculture France permet de formaliser une déclaration de dégâts via un signalement géoréférencé (donc vérifiable) et normalisé (donc comparable d’un département à l’autre). Par ailleurs, avec un tel outil, les données sont susceptibles d’être partagées en temps réel, y compris avec et par l’administration chargée d’instruire les classements.
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