Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3322 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Le Gac.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
Les formalités relatives à la cessation d’activités des exploitations en enregistrement classées comme installations classées pour la protection de l'environnement sont alignées sur celles prévues pour la déclaration. L'obligation de fournir des attestations réalisées par des entreprises certifiées sites et sols pollués dans le cadre de la cessation d’activité des élevages en enregistrement et en autorisation installations classées pour la protection de l'environnement est supprimée.
Ces attestations ont été pensées pour les industries et plus généralement les activités susceptibles d’endommager les sols sur leur période fonctionnement, par l’utilisation et la manipulation de produits chimiques et toxiques. Elles sont disproportionnées aux enjeux de la cessation d’activité propre aux sites d’élevage. Sur une exploitation d’élevage, la cessation d’activité installations classées pour la protection de l'environnement doit avant tout permettre la mise en sécurité du site afin de prévenir tout accident sur un site désaffecté.
Les dispositions du code de l’environnement qui organisent la cessation d’activité pour les installations classées pour la protection de l'environnement élevages en déclaration prévoient justement la mise en sécurité. Les enjeux étant identiques en régime autorisation et enregistrement, la procédure de cessation d’activité pour les élevages relevant de ces régimes installations classées pour la protection de l'environnement doit être calquée sur celle prévue pour les élevages en déclaration installations classées pour la protection de l'environnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier les procédures d’élaboration des permis de construire des bâtiments agricoles, en soustrayant les projets à l’obligation de recourir à un architecte.
Les exploitants agricoles qui souhaitent réaliser une construction, doivent, pour l’instruction de leur dossier de permis de construire, faire appel à un architecte pour établir le projet architectural de leur future construction. Ce recours obligatoire à l’architecte, outre son coût pour les éleveurs, complexifie considérablement la réalisation de leurs projets.
Actuellement, peu de projets sont réellement dispensés du recours à l’architecte car, sur des bâtiments agricoles, le seuil de 800 m², pour lequel le recours à l’architecte devient obligatoire, est très vite atteint.
Pour la conception des bâtiments agricoles, une expertise technique est indispensable en matière d’environnement, de sanitaire, d’hygiène, de sécurité et de zootechnie. Or, cette expertise est concentrée dans les bureaux d’études des organisations de producteurs et est moins développée, voire inexistante, chez les architectes.
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