Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3330 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Petel.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 12
Le I de l’article L. 312‑1 du code rural est complété par la phrase ainsi rédigée :
« Il tient compte des orientations des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été proposé par l’association France Urbaine.
Les transmissions et reprises nécessitent de déployer une approche de détection et d’accompagnement en amont en vue de construire une trajectoire lisible pour les cédants et de repérer des repreneurs correspondant aux objectifs du territoire. Ainsi, dans de nombreux territoires, se sont déployés des cellules foncières et des stratégies foncières (Eurométropole de Strasbourg, Nantes métropole, Brest métropole). D’autres territoires ont mis en place des partenariats entre métropoles, SAFER, et établissements publics fonciers (Grenoble Alpes métropole, Métropole d’Aix-Marseille-Provence). Il existe en effet un réel enjeu de pilotage et portage pour éviter que les terres ne partent, faute de repreneur identifié, à l’agrandissement. Parallèlement les collectivités et leurs groupements financent les espaces tests agricoles. L’installation après la phase de test est étroitement corrélée à l’identification de parcelles.
Certains territoires ont également déployé des outils d’observation territoriaux, sur le modèle de celui déployé sur le territoire d l’Isère.
Cet amendement vise donc à ce que le schéma directeur régional des exploitations agricoles tienne compte des orientations des projets alimentaires territoriaux.
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