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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3347 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 19
Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier l’application du dispositif de contrôle des mouvements de parts sociales de sociétés détenant ou exploitant du foncier à usage ou à vocation agricole crée par la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021.
La procédure déclarative mise en place par cette loi crée un formalisme lourd et coûteux pour les agriculteurs. En effet, aujourd'hui, alors même que l’opération projetée n’entre pas dans le champ d’application du contrôle, soit parce que l’opération fait l’objet d’une exemption, soit parce que l’opération se situe en dessous des seuils de contrôle et de surface supposant autorisation, une déclaration complète doit être réalisée. À l’issue seulement de cette déclaration prenant entre 2 et 4 heures, voire plus, le déclarant à la faculté de mentionner qu’il n’est pas soumis à autorisation, en cochant une case prévue à cet effet dans le formulaire dématérialisé.
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