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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3355 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bothorel.
Après le mot :
« répression »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« tel que défini aux articles L. 173‑1 à L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73, L. 231‑1 à L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8 et L. 432‑2 du code de l’environnement ainsi que les articles L. 205‑11, L. 253‑17 et L. 257‑12 du code rural et la pêche maritime pour : »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d’étendre, au-delà des seules infractions liées aux espèces protégées et au défaut de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, l’application de l’adaptation de l’échelle des peines et du réexamen de leur nécessité aux différentes infractions listées.
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