Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3364 (Irrecevable)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Bothorel.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 17
L’article L. 511‑2 du code de l’environnement est complété par la phrase suivante :
« Ce décret établit des seuils tenant compte des spécificités de chaque type d’élevage. »
Exposé sommaire :
Cet amendement appelle à modifier les seuils des régimes enregistrement et autorisation applicables aux exploitations d’élevage de porcs et de volailles afin de les aligner sur les attendus du droit communautaire, en particulier les directives sur l’évaluation des incidences de projets sur l’environnement (EIE) et sur les émissions industrielles (IED).
Au-delà, il appelle le Gouvernement à supprimer les régimes autorisation et enregistrement pour les exploitations bovines, non concernées par les directives européennes.
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