Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3405 à l'amendement N° CE3402 (Irrecevable)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Pacquot, M. Armand, M. Buchou, M. Bothorel, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Buffet, M. Izard, Mme Le Meur, M. Marchive, M. Perrot, Mme Petel.
L'amendement est ainsi complété :
Il examine également l'opportunité de pérenniser le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Exposé sommaire :
Demande au gouvernement de pérenniser le dispositif dit TO-DE, qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur les cotisations et contributions patronales de sécurité sociale dans le cadre du recrutement d'un travailleur occasionnel.
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