Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3421 (Retiré)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 dans le seul but de déplacer ces dispositions, qui devaient (suivant le projet de loi) figurer à l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'article L. 820-2 du même code.
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