Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3422 (Retiré)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih.
Rédiger ainsi l'alinéa 9 :
« Ces actions de développement peuvent être regroupées dans des plans prioritaires pluriannuels de transition agroécologique et climatique et de souveraineté. Ces plans sont élaborés de manière collective, en vue de proposer des solutions innovantes, y compris par la transformation des systèmes de production, et d’en accompagner le déploiement à l’échelle des filières et des territoires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement opère une double clarification :
- d'une part, il déplace ce qui était alors l'alinéa 5 de l'article (et qui concernait donc l'article L. 820-1 du code rural et de la pêche maritime) au niveau de l'article L. 820-2, ce qui est plus logique puisque ce nouvel alinéa se rapporte aux "actions de développement agricole", qui sont visées spécifiquement à l'article L. 820-2 ;
- d'autre part, il supprime ce faisant ce qui était alors l'alinéa 9 de l'article et qui n'a plus de raison d'être à partir du moment où il a été précisé, dans le cadre d'un précédent amendement, que les actions de développement pouvaient notamment être portées par les établissements d’enseignement technique agricole, le fait de dire que ces-derniers bénéficient de l'appui des autres organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 820-2 n'ayant dès lors plus de signification.
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