Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3430 (Retiré avant séance)
Publié le 29 avril 2024 par : M. Girardin, M. Lavergne, M. Lecamp, Mme Le Peih.
I. – À l’alinéa 1er, après le mot :
« autorisé »,
insérer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernant ».
supprimer les mots :
« , en vue d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de l’État, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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