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Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3453 (Tombe)
(1 amendement identique : CD723 )
Publié le 29 avril 2024 par : Mme Le Feur, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« IV. – La politique d’installation et de transmission en agriculture a pour objectif de contribuer à la souveraineté alimentaire et aux transitions agroécologique et climatique en agriculture.
« Elle contribue à assurer le renouvellement de la population active agricole, en accompagnant les reprises d’exploitation et en favorisant la diversification des profils des porteurs de projets à l’installation.
« Elle affirme le caractère stratégique de l’installation et la transmission en agriculture pour, d’une part, renforcer la création de richesse et la compétitivité de l’économie française et, d’autre part, répondre aux enjeux environnementaux et climatiques grâce aux services écosystémiques rendus par l’agriculture. Elle est un levier déterminant de la transition vers des modèles agricoles plus résilients sur les plans économique, social et environnemental notamment l’agroécologie, dont l’agriculture biologique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir les principaux objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture pour en affirmer clairement les priorités.
La définition proposée par le Gouvernement n’est pas la hauteur des enjeux associés aux dix prochaines années. La souveraineté agricole ne doit pas guider nos politiques d’installation dans la mesure où elle est déconnectée des enjeux portant sur l’alimentation et remet en question la hiérarchie des usages de la biomasse agricole. Il est essentiel de concilier production et consommation pour établir une véritable souveraineté et de faire évoluer nos modèles de production l’être dans la durée face aux défis liés aux effets du changement climatique. Il faut assumer de façon claire la priorité donnée à l’installation aux modèles agroécologiques dont l’agriculture biologique.
Cette nouvelle définition permet de dégager plusieurs priorités indispensables pour établir une véritable souveraineté agricole et alimentaire en France :
- Contribuer à la souveraineté alimentaire mais aussi et de manière cohérente aux transitions
agroécologique et climatique dont il était fait mention dans les précédentes versions du projet de loi.
- Accroître la population active agricole.
- Promouvoir l’agroécologie dont l’agriculture biologique dans une logique d’opportunité au moment de l’installation qui est propice à la transition des modèles d’exploitation et des pratiques.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FADEAR, la FNAB, le MIRAMAP, le RENETA, le Réseau CIVAM, SOL et Terre de Liens et le pôle Inpact.
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