Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3491 (Rejeté)
Publié le 29 avril 2024 par : Mme Le Feur, M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Compléter l’alinéa 9 par les neuf alinéas suivants :
« IV. – Au début du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les pratiques agroécologiques comprennent :
« a) Les pratiques de production agricole ne relevant pas de l’agriculture dite de précision et plus globalement, des solutions fondées sur les nouvelles technologies notamment numériques, robotique, intelligence artificielle, qui ne traitent pas la biodiversité comme un support de production ;
« b) L’agriculture biologique dont la polyculture-élevage biologique ;
« c) Le recours aux techniques de diversification végétale, intraspécifique, interspécifique, temporelle, y compris la diffusion de la végétation spontanée dite semi-naturelle dans les exploitations et les paysages agricoles ;
« d) La conservation et la gestion des habitats naturels et notamment des auxiliaires de cultures ;
« e) La diversification des paysages ;
« f) L’adaptation du travail des sols par un moindre recours au labour et la priorisation du travail superficiel, le maintien d’une couverture permanente, la suppression des pesticides.
« Ces solutions agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier selon les spécificités territoriales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire au code rural et de la pêche maritime un référentiel des pratiques agroécologiques.
Comme l'indique le rapport des députés Manon Meunier et Hubert Ott pour la mission d'information de la commission du Développement durable de l'Assemblée nationale sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles de janvier 2024, un large consensus se dégage parmi les experts sur le fait que "les systèmes de production agroécologiques constituent aujourd’hui la seule et unique réponse soutenable et durable pour enrayer le déclin de la biodiversité dû aux pratiques agricoles intensives et améliorer la résilience de l’agriculture face au changement climatique".
L'agroécologie est aujourd'hui codifiée dans la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime prévoit ainsi que « les politiques publiques visent à promouvoir et à pérenniser les systèmes de production agroécologiques, dont le mode de production biologique, qui combinent performance économique, sociale, notamment à travers un haut niveau de protection sociale, environnementale et sanitaire. » Ces systèmes sont notamment définis comme étant « fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité, la photosynthèse, les sols et l’air, en maintenant leur capacité de renouvellement du point de vue qualitatif et quantitatif. ».
L'agroécologie est définie dans le rapport susmentionné comme "une approche systémique des écosystèmes et de la production agricole ; la biodiversité y est appréhendée comme un facteur de production, et à ce titre, préservée voire restaurée". Elle présente de nombreux avantages, parmi lesquels une protection agroécologique des cultures ou régulation naturelle des bioagresseurs, une amélioration de la biodiversité animale et floristique, un bénéfice pour la santé humaine et, à moyen ou long terme et une fois passé le mur d'investissement initial, une plus grande rentabilité économique pour les agriculteurs eux-mêmes.
Si l'agroécologique fait déjà l'objet d'une définition dans ses principes, elle ne dispose d'aucun label ni d'aucune procédure de certification, à la différence de l'agriculture biologique. Pour autant, il faut encourager son développement. Cela suppose de pouvoir identifier des pratiques agroécologiques. Nous proposons donc d'établir un référentiel de pratiques relevant de la démarche agroécologique.
Celles-ci peuvent d'abord être identifiées négativement en opposition à l'agriculture dite "conventionnelle" et à l'agriculture intensive ayant recours aux intrants chimiques. Elle peut aussi être comprise en opposition à l'agriculture dite "de précision" et notamment à une approche fondée sur les nouvelles technologies (biotechnologies, numérique, robotique, intelligence artificielle). Comme l'indique le rapport de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, cette approche associe le recours à des moyens d'observation (satellites, drones, capteurs connectés) et l'utilisation d'outils d'aide à la décision (applications web et mobiles) pour collecter et traiter les données des exploitations et optimiser les traitements. Cette approche implique des investissements d'ampleur, sans garantie en matière de rentabilité supplémentaire, et est donc réservée aux plus grandes exploitations ou les plus spécialisées. Elle fragilise la situation financière des agriculteurs et, en renchérissant le coût des fermes, complique leur transmission. En encourageant la spécialisation, elle dégrade la biodiversité.
Si les pratique agroécologiques mobilisables sont susceptibles de varier, dans leur combinaison, selon les territoires, certaines pratiques peuvent être isolées comme relevant de cette démarche. C'est le cas de l'agriculture biologique, des cultures "zéro pesticides", des techniques de diversification et notamment végétale, de la préservation des habitats naturels et des auxiliaires de culture, de certaines techniques de préservation des sols comme la limitation du labour ou le maintien d'une couverture permanente, etc.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose l'inscription au code rural et de la pêche maritime d'un référentiel des pratiques agroécologiques.
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