Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3512 (Retiré)
(1 amendement identique : CD70 )
Publié le 29 avril 2024 par : Mme Le Feur, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie, eu égard aux spécificités et contingences locales, notamment l’étroitesse géographique des territoires ultramarins et les surfaces agricoles limitées, l’État veillera à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour lever les obstacles formels et informels à la création, l’adaptation et la transmission des exploitations ainsi qu’à l’installation des agriculteurs. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est d’intégrer « le réflexe outre-mer » à la fabrication de la norme, en l’espèce en matière de création, d’adaptation et de transmission des exploitations agricoles ainsi que d’installation des agriculteurs.
Compte tenu du contexte local propre à chaque territoire ultramarin en termes notamment de géographie et de démographie, il est sur le terrain extrêmement difficile pour un jeune agriculteur de s’installer notamment « hors cadre familial », et en particulier de faire face à un ensemble de résistances locales tant formelles qu’informelles ...
Tel est l’objet du présent amendement qui vise à donner à l’esprit de l’article 8 du présent projet de loi la plénitude des effets escomptés en Outre-Mer, en complétant a due proportion sa lettre.
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