Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3513 (Rejeté)
(1 amendement identique : CD762 )
Publié le 29 avril 2024 par : Mme Le Feur, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Rédiger ainsi cet article :
« L’État se donne pour objectif, en lien avec les régions et les départements, la création et la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2025, d’un dispositif de diagnostic complet des exploitations agricoles.
« Le diagnostic constitue un outil d’orientation et de transformation des exploitations agricoles et permet de disposer des informations et caractéristiques inhérentes à l’exploitation agricole.
« Le diagnostic est composé de plusieurs modules d’évaluation :
« - Un module d’évaluation sur les conditions de travail en milieu agricole et les conséquences notamment en matière de santé et de sécurité. Les risques professionnels associés à l’exploitation feront l’objet d’une évaluation puis d’un plan d’actions de prévention afin d’assurer la sécurité et la santé des exploitants et employés agricoles, en cohérence avec le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
« - Un module d’évaluation économique incluant des scénarios de restructuration des outils de production, notamment au regard des filières de production et de transformation agricole dans lesquels l’exploitation s’inscrit ;
« - Un module d’évaluation climatique permettant de tester la résilience de l’exploitation au regard des effets du changement climatique, notamment de l’accès à l’eau, et sa capacité à réduire son impact sur l’environnement ;
« - Un module d’évaluation des propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols permettant l’accompagnement des agriculteurs vers l’adoption de pratiques agroécologiques.
« Ces diagnostics constituent la première étape de la mise en application d’un conseil agronomique global universel et obligatoire à destination de toutes les exploitations agricoles, qui assurera leur homogénéité, leur régularité et leur qualité.
« Ce conseil est périodiquement actualisé. Chacune de ses versions est conservée par l’utilisateur et par la personne agréée qui l’a établi, pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
« Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à donner une véritable ambition au dispositif de diagnostic en précisant l’ensemble des modules d’évaluation qui le composeront et qui permettront de disposer d’une vision complète des exploitations agricoles au regard des défis humains, environnementaux et économiques que représente le renouvellement des générations.
Cet amendement se justifie par son texte même.
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