Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CE3516 (Retiré)
Publié le 30 avril 2024 par : Mme Le Feur, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Delautrette, M. Leseul.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le bois issu des haies peut faire l’objet d’une valorisation énergétique. Cette biomasse est considérée comme de la biomasse agricole au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. La valorisation économique des haies, notamment sous forme d’incitations fiscales, est inscrite et évaluée dans les différentes politiques publiques en faveur de la transition énergétique, du climat, de la biodiversité, de la nature, des paysages et de l’eau. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à développer la valorisation économique de la haie reposant sur sa gestion durable afin qu’elle ne soit plus perçue comme une contrainte mais comme un atout dans les exploitations agricoles. Il est donc indispensable que l’agriculteur retrouve un intérêt économique à une bonne gestion de ses haies, par une juste rémunération. Aussi, il est important que l’ensemble des politiques publiques concernées par les services rendus par les haies puissent inscrire les conditions d’un développement économique des filières et systèmes de valorisation reposant sur les haies, qu’ils soient directs avec le bois (filière bois énergie, bois d’oeuvre, litière plaquette…) ou indirects, avec les services écosystémiques (PSE, Bonus Haies…). Cet amendement est issu d’une proposition de l’AFAC.
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