Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Sous-Amendement N° CE3562 à l'amendement N° CE1914 (Tombe)
Publié le 30 avril 2024 par : M. Descrozaille.
À l’alinéa 7, après les mots :
« À compter de la promulgation de la loi, puis»
Insérer les mots :
« au plus ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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