Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2436
Amendement N° CE427 (Non soutenu)
Publié le 19 avril 2024 par : Mme Louwagie, M. Kamardine, Mme D'Intorni, Mme Gruet, Mme Dalloz, Mme Bonnivard.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La deuxième phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.
Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour des haies.
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haie est nécessaire”.
Ainsi, la suppression de la mention des haies dans la règlementation “espaces boisés classés” vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.