Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 119 (Sort indéfini)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Villedieu.
Texte de loi N° 2452
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Faisant suite à l'amendement de suppression de l'article premier imposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présent amendement vise à supprimer l'article 4 imposant son application par une nouvelle mesure punitive.
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