Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 224 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les taux mentionnés aux 2° à 9° du présent I font l’objet d’une révision en 2027. »
Exposé sommaire :
L'objectif européen de fin de vente du véhicule thermique en 2035 n'est pas encore figé et une clause de revoyeur est fixée en 2026. De même, la définition du véhicule zéro émission n'est pas encore arrêtée par la Commission européenne. A ce stade, on ne sait pas quelle sera la place des e-fuels ou des biocarburants dans cette définition. Il semble donc prématuré de fixer une trajectoire jusqu'en 2032 sans prévoir une clause de revoyure dès lors que les objectifs européen auront été clarifiés. C'est l'objet de cet amendement.
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