Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 225 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2452
Après l'article 4
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présent loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le taux d’entreprises concernées par l’article L. 240‑10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs de verdissement de flotte définis dans sa version en vigueur depuis le 19 novembre 2021, pour les années 2022 et 2023. Ce rapport évalue aussi les raisons pour lesquelles ces entreprises n’atteignent pas ces objectifs.
Exposé sommaire :
A défaut de le faire en amont de la loi, cet amendement propose que le Gouvernement évalue avec précision les taux réels d'entreprises n'atteignant pas les objectifs fixés dans Climat et Résilience et les raisons pour lesquelles ces entreprises n'atteignent pas ces objectifs. Il s'agit ici d'avoir, même tardivement, une vision objective et argumentée de la non atteinte de ces objectifs qui pourra alimenter la réflexion du législateur dans la perspective d'une révision de la présente loi ancrée dans les réalités économiques et environnementales.
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