Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 243 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Millienne.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« très »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« dont au minimum 40 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dont au minimum 50 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots :
« dont au minimum 70 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« dont au minimum 90 % de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 ».
Exposé sommaire :
Alors que les objectifs fixés dans les lois LOM et Climat et Résilience semblent à ce stade très difficiles à atteindre pour une majorité d'entreprises, y compris pour certaines d'entre elles très investies dans la lutte contre le changement climatique, et sans avoir d'étude précise sur les raisons de la non atteinte de ces objectifs, il semble totalement irréaliste à ce stade, voire contreproductif, de réduire encore la gamme de véhicules qui peuvent être pris en compte dans le dispositif. La rédaction actuelle du texte cantonne en effet le respect de la trajectoire fixée à l'acquisition de véhicules uniquement électriques ou hydrogène (d'origine ou retrofités), excluant de fait les hybrides. Face à l'impossibilité manifeste d'atteindre les cibles fixées, certaines entreprises pourraient donc se décider à payer des amendes et à exclure de leur stratégie de renouvellement ces véhicules malgré tout plus vertueux, puisque ces efforts ne seraient même plus pris en compte. Cet amendement vise donc à corriger l'un des effets pervers que pourrait induire l'adoption de ce texte en l'état.
Afin d'introduire une trajectoire de verdissement plus réaliste tout en étant malgré tout ambitieuse, il est proposé dans les parties II. à V. de cet amendement de fixer tous les 2 ans des objectifs spécifiques et progressifs à atteindre en matière d'acquisition ou d'utilisation des véhicules à très faibles émissions. Les entreprises concernées se verraient donc dans l'obligation de respecter une double trajectoire : une première concernant l'acquisition ou l'utilisation de véhicules à faibles émissions et une seconde, comprise dans la première, concernant l'acquisition ou l'utilisation de véhicules à très faibles émissions.
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