Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 274 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de rétablir l'application des obligations de renouvellement des flottes automobiles aux centrales de réservation de taxis et de Véhicule de Tourisme avec Chauffeur (VTC).
Au titre de la loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les obligations de verdissement applicables aux centrales de réservation de taxis et de VTC étaient fixées par décret, comme le prévoyait l’article L. 224-11 du Code de l’Environnement. Il en résultait une trajectoire de verdissement spécifique et faiblement ambitieuse : 10 % entre 2024 et 2026, 20 % en 2027 et 2028, 35 % à partir de 2029 (décret n°2021-1600 du 9 décembre 2021).
En supprimant l’article L. 224-11, l’examen en Commission du Développement durable et de l'Aménagement du territoire de la proposition de loi visant à accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles a exclu ces centrales de réservation du périmètre d’application des obligations de verdissement des flottes.
Le lobbying agressif de ces centrales de réservation, et notamment de celles de VTC dont Uber, est établi. Le rapport de la commission d'enquête "relative aux révélations des Uber files : l’ubérisation, son lobbying et ses conséquences" de la députée Danielle Simonnet a démontré à quel point l'action d'Emmanuel Macron et de son gouvernement a été favorable à ces acteurs économiques, tant par collusion que par alignement idéologique. Il n'est pas concevable de permettre à ces entreprises d'influencer une nouvelle fois la fabrique de la loi à tel point qu'elles ne sont plus soumises à aucune obligation.
Pour assurer la juste contribution de ce secteur à la transition automobile, cet amendement propose d'en revenir à l'application des obligations prévues pour les entreprises gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles, telles que décrites à l’article L.224-10 du code de l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Respire et Transport & Environment (T&E).
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