Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 284 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2452
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 4° De 50 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 14.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Modifiée en commission, cette proposition de loi souhaiterait imposer aux entreprises ayant des parcs de plus de cent véhicules un remplacement de sa flotte par des véhicules qui ne seront qu'à très faibles émissions, c'est-à-dire uniquement des véhicules électriques.
Cette mesure interroge particulièrement. D'une part, elle représente un coût considérable pour ces entreprises car les véhicules électriques coûtent beaucoup plus cher que les véhicules thermiques. Ces véhicules électriques perdent de leur valeur très rapidement étant donné que leurs batteries ont une durée de vie limitée à quatre voire six années. Encore une fois, c'est une mesure d'écologie punitive qui pèsera lourd sur nos entreprises qui traversent la crise économique que nous vivons.
Par ailleurs, cette mesure viserait à encourager l'achat de véhicules produits en France ou en Europe, plutôt que des véhicules chinois. Or, les véhicules électriques chinois sont 30 % moins chers que nos véhicules.
Enfin, si le Parlement européen envisageait une sortie des moteurs thermiques d'ici 2030, la mesure a été repoussée à 2035 suite à la demande de l'Allemagne. Aussi, il est proposé dans cet amendement de tenir compte de cette situation et de permettre un renouvellement du parc plus doux que ce qui est actuellement prévu.
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