Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 288 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Meurin, M. Berteloot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 2452
Article 3
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et l’exécution des peines prévues par le présent article.
« V. – Un décret prévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au II du présent article bénéficient dudit moratoire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet amendement vise à permettre aux entreprises exerçant une activité de location de courte durée de bénéficier d'un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations de transformation de sa flotte et l'exécution des peines prévues à cet article.
La location de courte durée implique une utilisation très importante du véhicule loué, soit un usage 30 % plus élevé que pour un véhicule possédé par un particulier. Aussi, la flotte est renouvelée deux fois par an là où le reste des entreprises opère un renouvellement tous les trente-six mois.
Ce renouvellement implique un coût qui serait beaucoup plus important pour ces entreprises s'il s'agit d'acheter un véhicule électrique qui, en moyenne, est vendu 40 % plus cher que son équivalent thermique. Il est également à noter que la revente d'un véhicule électrique n'est pas aussi intéressante qu'un véhicule thermique.
Par ailleurs, ces entreprises se heurtent au fait qu'une partie de leur clientèle privilégie le thermique en raison du manque d'accès aux bornes de recharge.
Il convient d'accompagner ces entreprises non en les sanctionnant, ce qui les empêchera d'investir pour renouveler leur flotte.
D'autre part, la trajectoire de la loi Climat et Résilience est déjà inapplicable pour les loueurs de véhicule de courte durée, ça n'est pas en durcissant cette trajectoire que les objectifs pourront être réalisés.
Il est donc proposé ici d'instaurer un moratoire, notamment pour permettre un meilleur maillage des bornes de recharge électrique.
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