Verdissement des flottes automobiles — Texte n° 2452
Amendement N° 301 (Sort indéfini)
Publié le 26 avril 2024 par : Mme Descamps, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Morel-À-L'Huissier, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 2452
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« durant »
les mots :
« entre le 1er janvier et le 31 décembre de ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l'article afin de préciser que la notion d'année précédente renvoie à l'année calendaire et pas à l'année courante, à des fins de clarification du dispositif.
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