Amendement N° 302 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à s'assurer que l'acheteur visé par l'article 4, auquel est proposé la possibilité d'exclure de la procédure de passation d'un marché les entreprises ne satisfaisant pas aux obligations prévues par le texte, ne peut pas être mis en cause dans l'éventualité où il déciderait de ne pas saisir cette possibilité et de maintenir la candidature de l'entreprise qui se rend coupable de manquements aux objectifs de verdissement de sa flotte automobile, ainsi que dans celle où le marché serait accordé à l'entreprise en question.

Si l'exclusion établie par le présent article est une exclusion prévue comme facultative, et donc laissée à l'appréciation de l'acheteur, l'idée est de s'assurer qu'on ne puisse pas opposer à l'autorité contractante les obligations qui sont les siennes au titre de l'article 3-1 du code de la commande publique qui stipule que chaque autorité concédante ou chaque acheteur participe à l'atteinte des objectifs de développement durable.