Amendement N° 330 (Sort indéfini)

La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés spécifiques. D’une part, liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire définie par la loi Climat et Résilience impose déjà des contraintes importantes sur le secteur. L’instauration de nouvelles sanctions comme le propose cet article amènerait

- d'une part des difficultés importantes pour l’activité des loueurs avec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises

- d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de la filière.

C’est pourquoi cet amendement vise à exempter les loueurs de courte durée des sanctions prévues au présent article.