Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 27 (Tombe)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 24 avril 2024 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Lefèvre.
Texte de loi N° 2459
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de trois mois »,
les mots :
« d'un an ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter à un an - au lieu de trois mois - maximum la durée durant laquelle les décisions du HCSF relatives aux conditions d’octroi de crédit pourront être en vigueur.
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