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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2459
Amendement N° 46 (Adopté)
Publié le 25 avril 2024 par : M. Causse.
Texte de loi N° 2459
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« Afin d’assurer le respect de ce principe, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette mention, qui relève davantage de l’exposé des motifs et n’apporte pas de précision nécessaire à l’application de la loi.
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