Se connecter - Mon compte
Publié le 25 avril 2024 par : M. Causse.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au vingt-troisième alinéa, le mot : « mêmes » est supprimé ; ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.