Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 54 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de sa profession ».
Exposé sommaire :
Afin de ne pas créer de confusion avec les règles de déontologie applicables aux avocats, mieux vaut parler de « règles éthiques » applicables à la profession de juriste d’entreprise.
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