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Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 56 (Tombe)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« commission »
insérer les mots :
« représentative de la profession de juriste d’entreprise ».
Exposé sommaire :
La commission qui définit les formations que devront suivre les juristes d’entreprise doit être composée de personnes qui connaissent les réalités, les astreintes et les difficultés de cette profession.
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