Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 62 rectifié (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« Sont confidentielles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« au profit de son employeur, sont confidentielles »
les mots :
« remplissant les conditions suivantes : ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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