Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 64 (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Ces consultations consistent en une prestation intellectuelle personnalisée tendant à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une cinquième exigence nécessaire pour qu’une consultation juridique bénéficie de la confidentialité : celle-ci doit porter sur la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Cet ajout, qui reprend en partie les éléments évoqués par le Conseil national des barreaux pour définir une consultation juridique, doit notamment permettre d’exclure du bénéfice de la confidentialité les documents sans lien avec l’application d’une règle de droit.
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