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Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« ont »
le mot :
« auraient ».
Cet amendement vise à alléger la charge probatoire qui pèse sur le demandeur dans le cadre d'une procédure de levée de la confidentialité.
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