Motion de rejet préalable — Texte n° 2469
Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Publié le 26 avril 2024 par : M. Terlier.
Proposition de loi N° 2469 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Terlier et plusieurs de ses collègues relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise (2033).
Article 2 (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« Les »
insérer les mots :
« personnes qui sont ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« des soixante premiers crédits d’un »
les mots :
« les étudiants qui ont validé la première année d’une formation de deuxième cycle conduisant au diplôme national de ».
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« les détenteurs ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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