Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement N° CL14 (Rejeté)
(1 amendement identique : 19 )
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Diaz, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à chaque membre de la société »
les mots :
« , dans des conditions définies par la loi, relatives notamment à la nationalité française, à l’exercice d’un travail en France ou à une résidence régulière et stable en France des bénéficiaires, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de la définition de la sécurité sociale proposée par le dispositif.
La rédaction, en l’état, est volontairement large et floue puisqu’elle se réfère, au titre des bénéficiaires, à « chaque membre de la société », et, au titre de son objet, à « la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».
Il importe de fixer un cadre strict à la sécurité sociale ainsi garantie par la Constitution, pour ne pas qu’elle excède les contours de la solidarité nationale sur laquelle elle repose, et, dans cette mesure, de renvoyer à une loi la détermination de ces deux points, pour s’assurer :
- d’une part, que le bénéfice des prestations sociales sera attribué en fonction de la nationalité française et, subsidiairement, d’un travail ou d’une résidence stable et régulière en France, sans couvrir l'ensemble des personnes résidant ou séjournant en France, y compris de façon irrégulière ;
- et d’autre part, que l’objet des prestations de sécurité sociale ne sera pas étendu au-delà des risques et aléas couverts en l’état.
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