Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement N° CL24 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Après l'article 1er
Le troisième alinéa de l’article 49 est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par le mot : « texte » ;
2° À la troisième phrase, les mots : « , en outre, » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exception prévue pour les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'usage de l'article 49 alinéa 3.
L’usage répété du 49 al. 3 lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale a retiré aux parlementaires leur droit de voter ces lois, et ainsi la structuration des services de sécurité sociale. Or, la participation des parlementaires est nécessaire à ce que l’offre de l’Etat-providence soit celle voulue par le peuple. Par l’usage répété du 49 al. 3, le Parlement ne peut plus exercer son droit à légiférer sur ce sujet essentiel. Les dispositions concernant l’usage de l’article 4ç alinéa 3 de la Constitution pour les textes budgétaires doit donc être aligné avec les dispositions prévues pour les lois ordinaires, dans le sens de la révision constitutionnelle de 2008.
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