Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement N° CL25 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le taux minimum de la contribution solidarité autonomie prévue à l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est de 0,6 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à pérenniser un financement minimal raisonnable de la branche autonomie de la sécurité sociale. Celle-ci, nouvellement créée, souffre de son manque de financement dédié et pérenne. Un accompagnement digne et la prévention de la perte d’autonomie liée à l’âge nécessitent un financement complémentaire de 9 à 10 milliards d’euros selon le rapport Dominique Libault. Cet amendement vise à en assurer une partie.
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