Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement N° CL26 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Après l'article 1er
Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1. – Aucune réforme de l’assurance chômage ne peut être initiée sans que soit présentée au Parlement une évaluation de la précédente réforme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution, une règle procédurale de bonne méthode concernant les réformes de l'assurance chômage.
Ces réformes se succèdent souvent sans grande cohérence et au mépris d'un minimum d'esprit de méthode.
A cet égard, dans l'esprit de l'article 39 de la constitution qui prévoit l'obligation du Gouvernement d'accompagner ces projets de loi d'étude d'impact, cet amendement vise à imposer qu'une réforme de l'assurance chômage soit obligatoirement précédée d'une évaluation de la dernière réforme en date.
Il s'agit encore une fois d'une règle de méthode assez évidente mais puisqu'elle ne se traduit pas dans les faits, sa consécration juridique semble s'imposer.
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