Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Amendement N° CL27 (Retiré avant séance)
Publié le 17 mai 2024 par : M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 2472 constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Nation garantit à toute personne le droit à un revenu minimal décent. Aucune sanction ne peut priver les personnes visées de ce droit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à inscrire dans la Constitution le droit de toute personne à un revenu minimal décent.
En effet, alors que le Préambule de 1946 consacre le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence, il est essentiel de préciser ce droit créance.
Le droit à un revenu minimal décent a ainsi vocation à être constitutionnellement reconnu afin d'être préserver des attaques qui pourraient être menées contre les droits sociaux fondamentaux.
Un tel droit découlant du principe de la dignité humaine c'est dans la Constitution qu'il convient de l'inscrire.
Tel est le sens de cet amendement.
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