Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS20 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’intégration à l’assurance maladie de l’ensemble des activités de couverture complémentaire santé.
« Ce rapport peut notamment vérifier les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisations ainsi que l’égalisation des prestations versées aux personnes et les bienfaits pour la santé publique d’une telle fusion. Il prête une attention particulière aux conséquences financières de cette intégration pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée et notamment pour les personnes atteintes d’un cancer. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons à ce que soit étudiée sérieusement la piste d'une intégration des activités de couverture complémentaire à la Sécurité sociale.
C'est tout d'abord une mesure d'égalité fondamentale. 3 millions de Français n'avaient encore pas accès à une mutuelle en 2019 selon la DREES. Près de 9 Français sur 10 considèrent que se soigner devient de plus en plus cher (selon l'enquête Ifop/Crédit mutuel de septembre 2023) et 37% d'entre eux ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques, alors qu’ils en avaient besoin.
Les mesures de déremboursement par la Sécurité sociale ou de report vers les complémentaires santé sont particulièrement inégalitaires. En 2017, les 10% des ménages les plus pauvres ont été remboursés de 387€ en moyenne par des organismes complémentaires d'assurance maladie, contre 1414€ pour les 10% des ménages les plus riches. Et pour cause : les classes populaires sont moins bien remboursées et consultent moins de praticiens à honoraires libres. Leur accès aux soins est entravé.
Les complémentaires santé sont aussi à l'origine d'une inefficience en termes de gestion et d'un gaspillage massif dans les dépenses de santé. Mises en concurrence, elles dépensent davantage en publicité pour attirer des assurés. Elles ont aussi des frais de gestion plus élevés que l'Assurance maladie. Le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie estimait en 2021 que la suppression du ticket modérateur et l'intégration des activités des complémentaires santé dans la Sécurité sociale permettrait d'économiser plus de 5,4 milliards d'euros.
Ce sont les patients, et en premier lieu les plus précaires, qui paient l'addition. Les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 7,1 % en 2023 selon l'UFC Que Choisir. La Mutualité française a annoncé une augmentation de 8,1% pour 2024.
Alors que les cancers touchent plus violemment les classes populaires, particulièrement exposés en raison d'une moindre qualité de leurs conditions d'existence et de l'exposition à davantage de nuisances, sur leur lieu de vie comme au travail, la privatisation croissante de la couverture du risque santé a pour effet de les priver des soins auxquels ils ont le droit ou à leur faire supporter un reste à charge plus important.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES sollicite la remise d'un rapport portant sur l'intégration des activités de couverture complémentaire à la Sécurité sociale.
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