Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Amendement N° AS31 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2024 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2519 visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le potentiel lien entre le travail de nuit et le risque accru du cancer du sein.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.e.s du groupe LFI-NUPES demandent un rapport sur l’association potentielle entre le travail de nuit et le risque de développement du cancer du sein.
En 2007, le Centre International de Recherches sur le Cancer (CIRC) a conclu à un effet cancérigène probable du travail de nuit sur la santé du fait des perturbations du rythme circadien.
Une étude de l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l’Alimentation, de l’Environnement et du travail (l’Anses) de 2016 a conclu à « l’existence d’éléments en faveur d’un excès de risque de cancer du sein associé au travail de nuit qui serait dû aux perturbations des cycles biologiques »
Des conclusions confirmées par une autre étude conduite par l’INSERM en 2018 qui a réexaminé 5 études internationales menées en France, en Allemagne, Espagne, Canada et en Australie. Cette étude a conclu à partir d’une large base de données, à l’existence d’un lien certain entre le travail de nuit et le cancer du sein. L’étude a également démontré que le travail de nuit augmente de 26 % le risque du cancer du sein chez les femmes avant la ménopause, notamment chez les femmes ayant travaillé plus de 2 nuits par semaine sur une durée de 10 ans.
Pourtant, ce n’est qu’en mars 2023 que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) a reconnu comme maladie professionnelle le cancer du sein de Martine OMS, ancienne infirmière de Sarreguines en Moselle.
Puis, au début de l’année 2024, c’est Bernadette Wilmouth, 75 ans et ancienne aide-soignante à l’hôpital Freyming-Merlebach en Moselle qui a obtenu la reconnaissance de son cancer du sein comme maladie professionnelle.
La reconnaissance de maladie professionnelle du cancer du sein pour les travailleuses de nuit relève encore aujourd’hui d’un long combat individuel alors que cette pathologie relève de toute évidence de déterminations collectives et notamment des conditions d’emploi et de la structuration du marché du travail qui assigne ces femmes à ces emplois de nuit. L’État doit s’engager afin de mieux accompagner et indemniser les concernées.
C’est pourquoi, nous demandons la réalisation d’un rapport détaillé sur les effets du travail de nuit sur la santé des travailleurs-ses notamment sur les risques du cancer de manière générale et du cancer du sein en particulier.
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