Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1045 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Dubois, M. Brigand, M. Dive, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller.
Au troisième alinéa du 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , existant au 1er janvier 2019 et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement, rendue obligatoire pour les communautés de communes par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, sans tenir compte des particularités des zones de montagne, tant physiques que démographiques.
Les assouplissements ultérieurs introduits par la loi du 3 août 2018 et la loi du 27 décembre 2019 n'ont pas satisfait les attentes des élus locaux, compliquant davantage la gestion de cette compétence.
De nombreuses communes de montagne souhaitent maintenir la gestion locale des services d'eau et d'assainissement, offrant des tarifs abordables et une qualité de service appréciée par les usagers.
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