Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 1288 (Irrecevable)
Publié le 7 mai 2024 par : M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, Mme Josso, M. Vuibert, M. Bordat, M. Giraud, M. Armand, M. Abad.
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économiques ou sociaux. »
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions du réseau "France services agriculture" pour offrir aux agriculteurs un guichet unique de réponse et d’accompagnement dans toutes leurs démarches, y compris dans un accompagnement de nature économique et social pour les agriculteurs en difficulté. Les services des chambres et de la MSA pourraient ainsi être réunis dans ce réseau.
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